Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@orange.fr

Ouverture au public :
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

Accueil > Démarches administratives > L’Etat Civil > LE PACS > Principe

Principe

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).

Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
C’est cette déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (faisant l’objet d’un Cerfa) qui devra être enregistrée par l’officier de l’état civil.

juillet 2024 :

Rien pour ce mois

juin 2024 | août 2024

  •  

    Météo

    803
    22°C
    ressentie : 23°C

    Nuageux
    Mise à jour : 20 juillet 2024 à 23h04min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 5 km/h - est
    • Humidité 93%
    • Pression 1006 mbar
    • Visibilité 5.4 km

     

Le Marquetton - Juillet 2024


Retrouvez les anciens numéros

Logo Communauté d'Agglomération La Porte du Hainaut

Plan du site | Contact | Mentions légales |
Un site Internet communal réalisé par emile-web - 482161 visites depuis le 1er octobre 2014